Exemple sur le canton de Vaud : (chaque canton sa spécification)
Rapport en accord sur les éléments essentiels de l’article 103a de la LATC (Loi
vaudoise sur l’aménagement du territoire et les constructions), adopté en juin 2010,
ainsi que ses directives d’application (publiées en décembre 2010) :
Article 103a LATC (juin 2010) – Obligations légales
Travaux concernés : il s’applique aux travaux de démolition ou de
transformation soumis à autorisation sur des bâtiments construits avant 1991.
Diagnostic obligatoire : le requérant doit joindre à sa demande de permis un
diagnostic de présence d’amiante couvrant l’ensemble du bâtiment, et, si
de l’amiante est détecté, un programme d’assainissement adapté.
Contrôle municipal : la municipalité veille à ce que le diagnostic et
l’assainissement soient conformes aux normes établies par le département
cantonal compétent.
Publication des rapports : sous réserve de l’autorisation du propriétaire, les
résultats des diagnostics doivent être rendus publics sur Internet et
actualisés.
Directives d’application (décembre 2010) –
Précisions pratiques
Ces directives détaillent l’application de l’article 103a, avec les points clés suivants
(issus notamment du symposium CHUV de juin 2011) :
Dispositions générales
L’application de la loi incombe aux municipalités, qui contrôlent la
conformité des diagnostics (auteurs reconnus par la SUVA, diagnostic
conforme au modèle ASCA).
Diagnostic amiante du bâtiment
Le diagnostic doit être exhaustif (sur tout le bâtiment).
Il doit être inclus dans le dossier de demande de permis, via le CAMAC
(outil d’enquête communale).
Après les travaux, un rapport mis à jour doit être fourni lors de l’obtention
du permis d’habiter ou d’exploiter.
Travaux d’assainissement
Les travaux d’assainissement, s’ils sont nécessaires, doivent être réalisés
avant toute démolition ou transformation.
Ils sont réalisés conformément à la directive CFST 6503, sous la direction
d’un spécialiste reconnu par la SUVA.
Publication des rapports
Les rapports sont publiés sur une plateforme Internet, avec accord préalable
du propriétaire. Si le propriétaire refuse, seul un signalement indicatif avec
code couleur sera affiché.
Hors procédure d’autorisation, un propriétaire peut aussi publier
volontairement son rapport s’il respecte les critères de forme et d’auteur.
Récapitulatif comparatif
Élément Contenu principal
Article 103a LATC (juin
2010)
- Diagnostic obligatoire pour bâtiments < 1991 en cas
de travaux soumis à autorisation
- Assainissement exigé si amiante détectée
- Contrôle municipal
- Publication des diagnostics (avec accord)
Directives d’application
(déc. 2010)
- Diagnostic exhaustif, inclus dans le dossier de permis
- Mise à jour post-travaux obligatoire
- Assainissement avant travaux, sous CFST 6503
- Publication par plateforme Internet, avec modalités
précises
